Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation », les « Conditions ») régissent l’utilisation du service logiciel et des outils hébergés et l’abonnement à ceux-ci (le « Service Primalogik » ou le « Service »), que possède et exploite Primalogik Software Solutions Inc. (« Primalogik »), une société dont l’adresse enregistrée se trouve au 2001, boul. Robert-Bourassa, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada, H3A 2A6 (désignée dans les présentes Conditions par « nous » ou la « Société »). Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de la présente entente, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

En accédant au Service Primalogik ou en l’utilisant, vous garantissez et signifiez que a) vous avez lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci, dans leur version modifiée de temps à autre; et que b) vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité, à laquelle vous pouvez accéder au https://primalogik.com/privacy (la « Politique de confidentialité »), dont les modalités sont intégrées par renvoi, et acceptez de vous y conformer.

Lorsque vous vous inscrivez au Service au nom d’une société, organisation ou entité (« Client »), vous confirmez que a) vous êtes dûment autorisé à représenter cette entité, b) vous acceptez les modalités de la présente entente au nom de cette entité et c) toute référence à « vous » dans les présentes Conditions d’utilisation renvoie à cette société, organisation ou entité et à ses utilisateurs, employés, consultants et agents.

1. DÉFINITIONS

1. Les termes et expressions suivants débutant par une lettre majuscule auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
1. « Parties » (i) Primalogik et le Client ou (ii) Primalogik et un Utilisateur, selon le cas;
2. « Utilisateur » Selon le cas, tout utilisateur du Service ou toute personne à qui le Client permet d’avoir accès au Service, y compris les administrateurs de comptes, les gestionnaires, les employés, les consultants et les participants à un sondage;
3. « Données sur les clients » Tout contenu que le Client soumet ou transfère à Primalogik relativement aux Services, y compris les questions personnalisées, les réponses aux sondages, les évaluations, les commentaires, les notes, les images et les fichiers téléversés;
4. « Site Web » Site Web public disponible à primalogik.com et les sites Web connexes fournis par Primalogik (par exemple, help.primalogik.com).

2. UTILISATION DU SERVICE PRIMALOGIK

1. Services. Pendant la durée (définie à la section 7.1 (Durée)), Primalogik accorde au Client et à ses utilisateurs un droit mondial limité, non exclusif, non admissible à la sous-licence et non transférable d’accès au Service Primalogik et d’utilisation de ce Service ainsi que tout service connexe, conformément aux Conditions d’utilisation.
2. Modifications au Service. Primalogik offre les Services principalement conformément à la description dans son site Web et ses documents connexes. Primalogik peut réviser le contenu, les caractéristiques et les fonctions du Service Primalogik à tout moment sans préavis. Primalogik fournira au Client un avis préalable s’il y a un changement au Service Primalogik découlant d’une réduction globale importante du Service. Si une telle réduction importante se produit et si l’utilisation du Service par le Client est touchée de façon significative, ce dernier peut résilier son abonnement conformément à la section 7.2.2.
3. Suspension temporaire. Primalogik peut limiter ou suspendre temporairement les Services de temps à autre, notamment pour effectuer des mises à niveau ou l’entretien du Service.
4. Utilisation inacceptable. Vous acceptez d’utiliser notre site Web, le Service et les produits uniquement à des fins légitimes. Il vous est interdit de faire ou d’accepter de faire ce qui suit, d’autoriser ou d’encourager un tiers à faire ce qui suit ou de lui permettre de faire ce qui suit :
1. utiliser le Service d’une manière qui contrevient à toute loi ou à tout règlement local, national ou international;
2. utiliser le Service pour menacer, diffamer, intimider ou harceler une autre personne ou entité ou lui porter préjudice;
3. utiliser le Service à une fin frauduleuse ou inacceptable ou à une fin pour laquelle il n’est pas destiné (selon ce que détermine Primalogik à son entière discrétion);
4. endommager, mettre hors service ou surcharger de quelque façon que ce soit le serveur du Service, ou tout réseau qui y est connecté, ou faire obstacle à son utilisation par un tiers;
5. utiliser le Service pour télécharger, transmettre ou autrement distribuer du contenu qui serait abusif, diffamatoire, trompeur, frauduleux, pornographique ou autrement explicite, qui contient des virus ou qui est par ailleurs répréhensible, selon ce que déterminera raisonnablement Primalogik;
6. reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie quelconque du Service;
7. louer, distribuer ou revendre le logiciel ou accéder au logiciel ou aux Services, ou les utiliser, pour développer une solution concurrente (ou conclure un contrat avec un tiers à cette fin) ou retirer ou modifier les logos, la marque de commerce, le brevet ou les avis de droits d’auteur, les légendes concernant la confidentialité et la propriété exclusive ou tout autre avis ou note qui figure dans le logiciel ou qui est affiché relativement au Service.
5. Accès au compte. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé au Service, notamment en protégeant ses mots de passe et autres renseignements d’authentification d’utilisateur. Le Client est responsable de toute activité survenant dans son compte (autre que l’activité dont Primalogik est directement responsable et qui n’est pas accomplie selon les instructions du Client), que le Client ait autorisé ou non cette activité. Le Client avisera immédiatement Primalogik d’une utilisation non autorisée de son compte ou de son accès non autorisé dont il a connaissance.
6. Respect des lois. Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement conformément aux lois, aux règles et aux règlements applicables, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels.

3. FRAIS DE SERVICE DU SERVICE PRIMALOGIK

1. Frais de service. En contrepartie des Services, le Client versera à Primalogik, au début de l’abonnement, les frais précisés à la section « abonnement » du Service, pour la durée de l’abonnement (qu’il soit mensuel ou annuel) sélectionné par le Client, sauf si d’autres modalités de paiement ont été convenues par écrit, par exemple dans une proposition, entre le Client et Primalogik (les « frais de service »). L’abonnement du Client sera automatiquement renouvelé le premier jour suivant l’expiration d’un abonnement (la « date de renouvellement ») pour la même durée d’abonnement que celle qui a expiré, à moins qu’il annule son abonnement avant la date de renouvellement conformément à la section 7.2.1. Primalogik enverra au Client un avis de renouvellement uniquement pour un abonnement annuel environ 30 jours avant la date de renouvellement; si le Client ne souhaite plus renouveler le Service, il devra donc annuler son abonnement en temps utile conformément à la section 7.2.1. Sauf entente contraire entre les parties, les frais de service applicables au renouvellement correspondront aux frais de service de Primalogik alors en vigueur.
2. Changement dans l’abonnement. Les frais de service sont établis conformément au nombre maximal d’utilisateurs autorisés à avoir accès au Service et à l’utiliser. Si le Client souhaite augmenter le nombre d’utilisateurs autorisés, il peut le faire de la manière suivante :
1. Le Client peut à tout moment augmenter le nombre d’utilisateurs autorisés en passant par la section « abonnement » du Service ou en s’adressant à un représentant à la clientèle de Primalogik. Des frais de service supplémentaires associés à cette augmentation du nombre d’utilisateurs autorisés payants seront établis au prorata de la période restante de la durée d’abonnement en vigueur du Client, facturés au compte du Client et exigibles à la mise en œuvre de cette augmentation du nombre d’utilisateurs autorisés payants.
3. Aucun remboursement. Sauf ce qui est expressément prévu aux présentes, les paiements ne sont pas remboursables et il n’y aura aucun remboursement ou crédit pour les périodes partiellement utilisées ou le nombre d’utilisateurs.
4. Essai gratuit. Si un Client s’inscrit à un essai gratuit des Services, Primalogik mettra ces Services à la disposition du Client à titre d’essai jusqu’à la première des dates suivantes : (i) la fin de la période de l’essai gratuit applicable au Client (habituellement 30 jours après le début de l’essai gratuit); (ii) la date de début de tout abonnement acheté par le Client pour ces Services; ou (iii) la résiliation de l’essai à tout moment par Primalogik ou le Client à son entière discrétion.
5. Taxes. Tous les frais excluent les taxes ou droits imposés par les autorités compétentes. En dehors des taxes de vente que Primalogik peut devoir percevoir auprès de vous et de verser aux autorités fiscales compétentes, vous êtes uniquement responsable du paiement de ces taxes et droits.

4. DONNÉES

1. Données sur les clients. Le Client garantit qu’il détient ou a obtenu tous les droits, titres et intérêts nécessaires et obtenu tous les consentements au transfert des données sur les clients relativement aux Conditions d’utilisation et que les données sur les clients ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client accorde à Primalogik un droit mondial, non exclusif, perpétuel et sans redevance d’utiliser, de traiter, de copier, de distribuer, de réaliser, d’exporter et d’afficher les données sur les clients, et d’y avoir accès, uniquement dans la mesure permise par la loi et raisonnablement nécessaire pour (i) fournir, maintenir et améliorer les Services; (ii) prévenir ou aborder des enjeux techniques ou liés au service, à la sécurité ou au soutien; ou (iii) créer des données anonymisées non liées à un Client donné, qui ne constituent pas des données sur les clients et qui sont la propriété de Primalogik, y compris pour l’utilisation à des fins d’analyse comparative et de commercialisation conformément à la Politique de confidentialité ou par ailleurs expressément autorisée par écrit par le Client ou exigées par la loi.
2. Protection des données sur les clients. Primalogik stockera et traitera les données sur les clients conformément à la Politique de confidentialité. Primalogik a mis en œuvre des politiques, procédures et systèmes techniques, organisationnels et administratifs ainsi que les autres mesures indiquées en détail dans la Politique de confidentialité pour aider à assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données sur les clients et atténuer les risques d’un accès non autorisé aux données sur les clients ou leur utilisation non autorisée. Néanmoins, l’hébergement de données comporte des risques de divulgation non autorisée, de perte ou d’exposition et, lorsqu’il a accès au Service ou l’utilise, le Client assume ces risques, sauf en cas de faute lourde ou de comportement illégal de Primalogik.
3. Information confidentielle. L’« information confidentielle » s’entend d’une information non publique, confidentielle ou sensible, y compris les données sur les clients, divulguée par une partie ou en son nom (la « partie qui divulgue l’information ») à l’autre partie (la « partie qui reçoit l’information ») et exclut toute information qui :
1. est assujettie aux lois sur la protection des renseignements personnels, est publique ou qui devient publique autrement que par la violation des Conditions d’utilisation;
2. comme en témoigne une preuve documentaire et complète : a) est connue de la partie qui reçoit l’information ou ses employés, agents ou représentants avant cette divulgation ou b) sans utiliser l’information confidentielle, est créée de façon indépendante par la partie qui reçoit l’information ou ses employés, agents représentants après cette divulgation;
3. comme en témoigne une preuve documentaire et complète, est obtenue plus tard légalement par la partie qui reçoit l’information ou ses employés, agents ou représentants auprès d’un tiers, sans obligation de confidentialité, dans la mesure où cette source n’est pas, à la connaissance de la partie qui reçoit l’information, en contravention de ses obligations de divulgation envers la partie qui divulgue l’information.
4. Utilisation ou divulgation de l’information confidentielle. La partie qui reçoit l’information utilisera ou divulguera l’information confidentielle uniquement pour exercer ses droits et assumer ses responsabilités dans le cadre des Conditions d’utilisation. La partie qui reçoit l’information exercera le même degré de soin et de protection au sujet de l’information confidentielle qu’elle exerce relativement à sa propre information confidentielle et, en tout état de cause, en faisant preuve à tout le moins de diligence et de prudence. La partie qui reçoit l’information confidentielle ne devra pas la divulguer, la copier, la distribuer, la publier de nouveau, directement ou indirectement, ou permettre à un tiers d’y avoir accès, à l’exception du fait que Primalogik peut divulguer l’information confidentielle à ses fournisseurs de services tiers relativement à l’accomplissement ou à l’amélioration des Services, auquel cas Primalogik s’assurera que le tiers maintient des pratiques raisonnables relativement aux données pour la préservation de la confidentialité et de la sécurité de l’information confidentielle et la prévention de l’accès non autorisé. Malgré ce qui précède, la partie qui reçoit l’information peut divulguer l’information confidentielle selon ce que peut exiger la loi applicable ou l’autorité légale ou gouvernementale compétente. La partie qui reçoit l’information donnera à la partie qui divulgue l’information un avis rapide de cette exigence légale ou gouvernementale et collaborera de façon raisonnable avec la partie qui divulgue l’information à tout effort pour obtenir une ordonnance conservatoire ou contester par ailleurs la divulgation requise, aux frais de la partie qui divulgue l’information.
5. RGPD. Les parties peuvent être assujetties à d’autres modalités en vertu du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679). Ces modalités figurent dans l’Addenda sur le traitement des données, qui est par les présentes intégré par renvoi aux Conditions d’utilisation et en fait partie, dans la mesure du possible.

5. GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE PRIMALOGIK

1. Garantie quant au Service. Primalogik déclare et garantit ce qui suit : a) le Service sera accompli en grande partie conformément aux spécifications fournies en général par Primalogik relativement au Service (« documents »); b) la prestation du Service sera conforme à toutes les lois sur la protection des renseignements personnels applicables à son entreprise; c) elle ne vendra pas les renseignements personnels fournis par vous et les conservera, les divulguera ou les utilisera uniquement aux fins de la prestation du Service; et d) Primalogik accomplira tout service professionnel pour vous de manière professionnelle et selon les règles de l’art, en faisant preuve de l’habileté et de la diligence requises par d’excellentes procédures et pratiques professionnelles.
2. Exonération de garantie. Dans la mesure permise par la loi applicable, à l’exception des garanties limitées prévues ci-dessus, Primalogik décline toutes les autres garanties, explicites ou implicites, y compris les garanties implicites de la qualité marchande ou de l’adaptation à un usage particulier en ce qui concerne le Service, les logiciels, les documents, les produits livrables et autres documents ou services. Primalogik ne garantit pas que la prestation du Service sera sans erreur ou ininterrompue.
3. Responsabilité maximale. À l’exception de la faute intentionnelle ou lourde de Primalogik ou pour l’indemnisation de la propriété intellectuelle, la contravention mentionnée à la section 8.2 (indemnisation), la responsabilité globale cumulative de Primalogik à l’égard de dommages directs prouvés découlant des Conditions d’utilisation n’excéderont en aucun cas le montant total payé et exigible le cas échéant par le Client dans les 12 mois précédant le dernier événement générateur de responsabilité. L’existence de plus d’une réclamation n’élargira pas cette limite. Les parties comprennent que le but essentiel du présent article consiste à répartir les risques en vertu de la présente entente entre les parties et à limiter la responsabilité potentielle étant donné les frais de service, qui auraient pu être considérablement supérieurs si Primalogik devait assumer une responsabilité supplémentaire autre que celle prévue aux présentes. Primalogik s’en remet à ces limites pour déterminer si elle devait fournir les droits d’accès au site Web ou aux Services et de leur utilisation.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Aucun droit accordé. Primalogik conserve tous les droits, titres et intérêts dans le site Web et le Service ainsi que le contenu auquel le Client accède par le site Web et le Service, en dehors des données sur les clients. Les Conditions d’utilisation ne confèrent pas au Client des droits de propriété intellectuelle dans le site Web ou le Service ou les logos ou autres marques de commerce de Primalogik. Il est interdit aux Clients ou utilisateurs de supprimer, de modifier ou de dissimuler les avis relatifs au droit d’auteur, aux marques de commerce ou à l’utilisation exclusive figurant dans le site Web ou visant le Service.
2. Rétroaction. Vous n’êtes pas obligé de transmettre à Primalogik des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations, des commentaires ou toute autre forme de rétroaction (« rétroaction ») en ce qui concerne le Service. Si vous fournissez de la rétroaction à Primalogik, Primalogik peut utiliser et mettre en œuvre cette rétroaction de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les améliorations et modifications futures au site Web ou au Service. Par conséquent, si vous fournissez de la rétroaction, vous acceptez que Primalogik détienne cette rétroaction et Primalogik ainsi que ses sociétés affiliées, titulaires de licence, clients, partenaires, fournisseurs tiers et autres entités autorisées peuvent utiliser, reproduire, distribuer et commercialiser autrement la rétroaction, ou accorder une licence à cet égard, sur le Service ou toute autre technologie connexe, et vous cédez par les présentes tous les droits dans cette rétroaction à Primalogik. De plus, Primalogik aura le droit de réutiliser toutes les connaissances générales, l’expérience, le savoir-faire, les travaux et technologies, y compris les idées, les concepts, procédés et techniques liés à la prestation des Services ou durant cette prestation.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

1. Durée. Les Conditions sont en vigueur à la date à laquelle vous avez accès au Service Primalogik et ce jusqu’à ce que tous les abonnements au Service expirent ou soient résiliés par l’une des Parties, ou les deux, conformément à la section 7.2 (« Résiliation »);
2. Résiliation. Les Conditions d’utilisation peuvent être résiliées :
1. par le Client à tout moment (pour les abonnements mensuels vous pouvez le faire après trois mois d’abonnement continu sans pénalité) en envoyant un courriel à support@primalogik.com et en suivant les étapes de confirmation de l’annulation avec un représentant la clientèle de Primalogik;
2. par les parties à tout moment si l’autre partie enfreint de façon déterminante l’une de ses obligations prévues aux Conditions d’utilisation. Si le manquement grave peut être corrigé, les Conditions d’utilisation peuvent être résiliées uniquement si ce manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours après l’envoi par une partie de l’avis de manquement à l’autre partie;
3. par Primalogik si le Client omet de faire un paiement des frais de service dans les 30 jours après l’envoi par Primalogik au Client d’un avis indiquant que ces montants sont dus;
4. vous ne vous connectez pas au Service ou n’utilisez pas par ailleurs le Service pour une période de 365 jours ou plus si vous avez un compte gratuit;
5. par Primalogik pour des raisons pratiques, sur présentation d’un préavis écrit d’au moins 30 jours pour un abonnement mensuel et d’au moins 90 jours pour un abonnement annuel.
3. Aucun remboursement en cas de résiliation. La section 3.3 (Aucun remboursement) s’applique, peu importe la cause de résiliation. Cependant, si le Client a résilié les Conditions d’utilisation vertu de la section 7.2.2, Primalogik remboursera tous les frais prépayés pour le restant de la durée inutilisée.

8. INDEMNISATION

1. Indemnisation par le Client. Vous acceptez d’indemniser et de défendre Primalogik ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents et employés contre tout dommage, jugement, obligation, coût et dépense (y compris, sans s’y limiter, des frais juridiques raisonnables), perte et autre obligation (y compris les montants payés dans le cadre d’un règlement) (les « obligations ») subi, rendu ou assumé en raison de l’action d’un tiers, d’une réclamation, d’une mise en demeure, d’une procédure ou d’une poursuite (« réclamation ») par suite ou en raison a) de votre utilisation du Service en contravention de la présente entente, b) de toute décision d’emploi ou action que vous prenez en fonction de renseignements découlant de votre utilisation du Service.
2. Indemnisation par Primalogik. Primalogik accepte de vous indemniser et de vous défendre, ainsi que vos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents et employés, contre toute obligation subie à la suite de la réclamation d’un tiers par suite ou en raison d’une allégation selon laquelle votre utilisation du Service conformément à la présente entente contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Malgré ce qui précède, Primalogik n’a aucune obligation découlant de a) l’utilisation du logiciel ou du Service dans une forme modifiée ou en combinaison avec des documents ou des logiciels non fournis par Primalogik et de b) tout contenu, renseignement ou donnée fourni par vous, vos utilisateurs finaux ou autres tiers.

9. GÉNÉRALITÉS

1. Publicité. Primalogik peut utiliser le nom et le logo de société du Client dans les documents de commercialisation de Primalogik et dans son site Web public, dans chaque cas conformément à toutes les lignes directrices sur l’image de marque que vous pouvez fournir à Primalogik. Si vous souhaitez limiter ce droit à tout moment, vous devez aviser Primalogik à l’adresse de courriel suivante : support@primalogik.com.
2. Droit applicable. Les Conditions d’utilisation seront régies, interprétées et appliquées uniquement conformément aux lois applicables dans la province canadienne du Québec, sans référence : (i) à un principe de conflit de lois qui appliquerait les lois de fond d’un autre pays aux droits ou obligations des parties; (ii) à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980; ou (iii) à toute autre loi internationale. Tout litige lié d’une façon quelconque aux Services ou aux Conditions d’utilisation sera intenté et entendu exclusivement dans le district judiciaire de Montréal dans la province canadienne du Québec, et les parties renoncent à s’opposer à ce lieu parce qu’il est inopportun.
3. Force Majeure. Sauf lorsque les Conditions d’utilisation prévoient expressément le contraire, Primalogik ne sera pas responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’accomplissement de ses obligations en raison d’événements imprévus échappant à son contrôle raisonnable, y compris des causes externes ayant les mêmes caractéristiques, lesquelles peuvent comprendre des attaques par déni de service, le manquement d’un fournisseur hôte ou fournisseur de services publics tiers, des grèves, des pannes, des émeutes, des incendies, un acte de la nature, une guerre, un acte terroriste et une action du gouvernement.
4. Intégralité de l’entente. L’entente constituera le texte intégral de l’accord conclu par nous-mêmes et vous en ce qui concerne son objet, et toute entente antérieure, verbale ou écrite, représentation ou déclaration visant cet objet est par les présentes remplacée. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, les modalités figurant dans le présent document auront préséance.
5. Cession de l’entente. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder l’entente, en tout ou en partie, de façon volontaire ou en raison de la loi, et toute tentative à cet égard constituera un manquement important à l’entente et sera inopposable. Nous pouvons céder la présente entente à notre entière discrétion. L’entente sera contraignante et elle sera au bénéfice des parties respectives, de leurs ayants droit respectifs, représentants légaux et héritiers.
6. Aucune renonciation. Vous reconnaissez que le défaut d’exercer ou d’exécuter un droit légal ou un recours figurant dans les présentes Conditions ou dont nous pouvons nous prévaloir en vertu d’une loi applicable ne constituera pas une renonciation officielle à nos droits et que ces droits sont toujours à notre disposition. Les renonciations doivent être sous forme écrite et signées par un représentant autorisé de la Société.
7. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou non applicable par un tribunal compétent, les présentes Conditions dans leur ensemble ne seront pas réputées illégales, nulles on non applicables; seule la partie des présentes Conditions qui réputée illégale, nulle ou non applicable sera radiée des présentes Conditions.
8. Survie. Les dispositions des présentes Conditions qui devraient, en raison de leur nature, être maintenues après la résiliation ou l’expiration, survivent effectivement à la résiliation ou à l’expiration.
9. Relation des parties. Les parties sont des entrepreneures indépendantes. Les Conditions d’utilisation ne créent pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de fiducie ou de relation d’emploi entre les parties.
10. Modifications. Primalogik peut modifier ou mettre à jour les Conditions d’utilisation à tout moment. Dans l’éventualité où nous estimons qu’il est nécessaire d’apporter des modifications importantes à la présente entente, nous fournirons aux administrateurs du compte client un avis de trente (30) jours de ce changement aux Conditions, par courriel à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie. Nous supposerons que vous avez accepté la modification aux Conditions, sauf si vous nous avisez, au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, que vous souhaitez plutôt annuler votre abonnement au Service. Veuillez noter toutefois que votre utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications à l’entente constitue votre acceptation contraignante de ces changements. Nous publierons l’entente la plus récente dans notre site Web et vous pouvez examiner à : https://primalogik.com/terms-of-service/.