Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation », les « Conditions ») régissent l’utilisation du service logiciel et des outils hébergés et l’abonnement à ceux-ci (le « Service Primalogik » ou le « Service »), que possède et exploite Primalogik Software Solutions Inc. (« Primalogik »), une société dont l’adresse enregistrée se trouve au 2001, boul. Robert-Bourassa, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada, H3A 2A6 (désignée dans les présentes Conditions par « nous » ou la « Société »). Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de la présente entente, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

En accédant au Service Primalogik ou en l’utilisant, vous garantissez et signifiez que a) vous avez lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci, dans leur version modifiée de temps à autre; et que b) vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité, à laquelle vous pouvez accéder au https://primalogik.com/privacy (la « Politique de confidentialité »), dont les modalités sont intégrées par renvoi, et acceptez de vous y conformer.

Lorsque vous vous inscrivez au Service au nom d’une société, organisation ou entité (« Client »), vous confirmez que a) vous êtes dûment autorisé à représenter cette entité, b) vous acceptez les modalités de la présente entente au nom de cette entité et c) toute référence à « vous » dans les présentes Conditions d’utilisation renvoie à cette société, organisation ou entité et à ses utilisateurs, employés, consultants et agents.

1. DÉFINITIONS

1. Les termes et expressions suivants débutant par une lettre majuscule auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
1. « Parties » (i) Primalogik et le Client ou (ii) Primalogik et un Utilisateur, selon le cas;
2. « Utilisateur » Selon le cas, tout utilisateur du Service ou toute personne à qui le Client permet d’avoir accès au Service, y compris les administrateurs de comptes, les gestionnaires, les employés, les consultants et les participants à un sondage;
3. « Données sur les clients » Tout contenu que le Client soumet ou transfère à Primalogik relativement aux Services, y compris les questions personnalisées, les réponses aux sondages, les évaluations, les commentaires, les notes, les images et les fichiers téléversés;
4. « Site Web » Site Web public disponible à primalogik.com et les sites Web connexes fournis par Primalogik (par exemple, help.primalogik.com).

2. UTILISATION DU SERVICE PRIMALOGIK

1. Services. Pendant la durée (définie à la section 7.1 (Durée)), Primalogik accorde au Client et à ses utilisateurs un droit mondial limité, non exclusif, non admissible à la sous-licence et non transférable d’accès au Service Primalogik et d’utilisation de ce Service ainsi que tout service connexe, conformément aux Conditions d’utilisation.
2. Modifications au Service. Primalogik shall offer the Services materially in accordance with the description on its Website and related documentation. Primalogik may revise the content, features and functions of the Primalogik Service at any time without notice. Primalogik will provide Customer with prior notice if there is a change to the Primalogik Service resulting in overall material decrease in the purpose of the Service. If such material decrease occurs, and Customer is materially impacted in its use of the Service, Customer may terminate its subscription in accordance with Section 7.2.2.
3. Suspension temporaire. Primalogik peut limiter ou suspendre temporairement les Services de temps à autre, notamment pour effectuer des mises à niveau ou l’entretien du Service.
4. Utilisation inacceptable. You agree to use our Website, Service, and products only for lawful purposes. You shall not, and shall not agree to, and shall not authorize, encourage or permit any third party to:
1. utiliser le Service d’une manière qui contrevient à toute loi ou à tout règlement local, national ou international;
2. utiliser le Service pour menacer, diffamer, intimider ou harceler une autre personne ou entité ou lui porter préjudice;
3. utiliser le Service à une fin frauduleuse ou inacceptable ou à une fin pour laquelle il n’est pas destiné (selon ce que détermine Primalogik à son entière discrétion);
4. endommager, mettre hors service ou surcharger de quelque façon que ce soit le serveur du Service, ou tout réseau qui y est connecté, ou faire obstacle à son utilisation par un tiers;
5. utiliser le Service pour télécharger, transmettre ou autrement distribuer du contenu qui serait abusif, diffamatoire, trompeur, frauduleux, pornographique ou autrement explicite, qui contient des virus ou qui est par ailleurs répréhensible, selon ce que déterminera raisonnablement Primalogik;
6. reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie quelconque du Service;
7. louer, distribuer ou revendre le logiciel ou accéder au logiciel ou aux Services, ou les utiliser, pour développer une solution concurrente (ou conclure un contrat avec un tiers à cette fin) ou retirer ou modifier les logos, la marque de commerce, le brevet ou les avis de droits d’auteur, les légendes concernant la confidentialité et la propriété exclusive ou tout autre avis ou note qui figure dans le logiciel ou qui est affiché relativement au Service.
5. Accès au compte. Customer shall take all reasonable steps to prevent unauthorized access to the Service, including by protecting their passwords and other user authentication information. Customer is responsible for any activity occurring in its account (other than activity that Primalogik is directly responsible for and is not performed in accordance with Customer’s instructions), whether or not Customer authorized that activity. Customer shall immediately notify Primalogik if it becomes aware of any unauthorized access to, or use of, its account.
6. Respect des lois. Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement conformément aux lois, aux règles et aux règlements applicables, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels.

3. FRAIS DE SERVICE DU SERVICE PRIMALOGIK

1. Frais de service. In consideration for the Services, Customer shall pay Primalogik, at the beginning of the subscription term, the fees specified on the “subscription” section of the Service, for the subscription term (whether monthly or annual) selected by Customer, unless other payment terms have been agreed to in writing, for instance in a quote, between Customer and Primalogik (the “Service Fees”). Customer’s subscription will be automatically renewed on the first day following the expiration of a subscription term (the “Renewal Date”) for the same subscription term as the then expiring subscription term, unless it cancels its subscription before the Renewal Date in accordance with Section 7.2.1. Only for an annual subscription term, Primalogik will send to Customer a notice of renewal approximately 30 days before the Renewal Date, and thus if Customer no longer wishes to renew the Services, Customer is responsible for timely cancelling its subscription in accordance with Section 7.2.1. Unless otherwise agreed in writing by the Parties, the Service Fees applicable to any such renewal shall be Primalogik’s then current standard Service Fees.
2. Changement dans l’abonnement. The Service Fees are determined in accordance with the maximum number of Users authorized to access and use the Service. If Customer wishes to increase the number of such authorized Users, Customer may do so in the following manner:
1. Le Client peut à tout moment augmenter le nombre d’utilisateurs autorisés en passant par la section « abonnement » du Service ou en s’adressant à un représentant à la clientèle de Primalogik. Des frais de service supplémentaires associés à cette augmentation du nombre d’utilisateurs autorisés payants seront établis au prorata de la période restante de la durée d’abonnement en vigueur du Client, facturés au compte du Client et exigibles à la mise en œuvre de cette augmentation du nombre d’utilisateurs autorisés payants.
3. Aucun remboursement. Sauf ce qui est expressément prévu aux présentes, les paiements ne sont pas remboursables et il n’y aura aucun remboursement ou crédit pour les périodes partiellement utilisées ou le nombre d’utilisateurs.
4. Essai gratuit. If Customer registers for a free trial for the Services, Primalogik will make such Services available to Customer on a trial basis, until the earlier of (i) the end of the free trial period applicable to Customer (generally 30 days after the start of the free trial); (ii) the start date of any subscription purchased by Customer for such Services; or (iii) termination of the trial at any time by Primalogik or Customer in its sole discretion.
5. Taxes. All fees are exclusive of all taxes or duties imposed by governing authorities. Other than sales taxes which Primalogik may be required to collect from you and remit to the appropriate taxing authorities, you are solely responsible for payment of all such taxes or duties.

4. DONNÉES

1. Données sur les clients. Customer represents and warrants that it owns or has obtained all necessary rights, title and interest, and obtained all necessary consents to transfer Customer Data in relation with the Terms of Service, and that Customer Data doesn’t infringe any third party intellectual property rights. Customer grants Primalogik a worldwide, non-exclusive, perpetual and royalty-free right to access, use, process, copy, distribute, perform, export and display Customer Data, only to the extent permitted by law and as reasonably necessary (i) to provide, maintain and improve the Services; (ii) to prevent or address service, security, support or technical issues; or (iii) to create anonymized data non-related to a specific Customer, which does not constitute Customer Data and is owned by Primalogik, including for use as benchmarking and marketing purposes in accordance with the Privacy Policy or as otherwise expressly permitted in writing by Customer or as required by law.
2. Protection des données sur les clients. Primalogik shall store and process Customer Data in accordance with the Privacy Policy. Primalogik has implemented technical, organizational and administrative systems, policies and procedures as well as other measures detailed in the Privacy Policy to help ensure the security, integrity, availability and confidentiality of Customer Data, and to mitigate the risk of unauthorized access to or use of Customer Data. Nonetheless, hosting data online involves risks of unauthorized disclosure, loss or exposure and, in accessing and using the Service, Customer assumes such risks, except for gross negligence or unlawful conduct of Primalogik.
3. Information confidentielle. L’« information confidentielle » s’entend d’une information non publique, confidentielle ou sensible, y compris les données sur les clients, divulguée par une partie ou en son nom (la « partie qui divulgue l’information ») à l’autre partie (la « partie qui reçoit l’information ») et exclut toute information qui :
1. est assujettie aux lois sur la protection des renseignements personnels, est publique ou qui devient publique autrement que par la violation des Conditions d’utilisation;
2. comme en témoigne une preuve documentaire et complète : a) est connue de la partie qui reçoit l’information ou ses employés, agents ou représentants avant cette divulgation ou b) sans utiliser l’information confidentielle, est créée de façon indépendante par la partie qui reçoit l’information ou ses employés, agents représentants après cette divulgation;
3. comme en témoigne une preuve documentaire et complète, est obtenue plus tard légalement par la partie qui reçoit l’information ou ses employés, agents ou représentants auprès d’un tiers, sans obligation de confidentialité, dans la mesure où cette source n’est pas, à la connaissance de la partie qui reçoit l’information, en contravention de ses obligations de divulgation envers la partie qui divulgue l’information.
4. Utilisation ou divulgation de l’information confidentielle. The Receiving Party shall only use or disclose Confidential Information to exercise its rights and fulfill its responsibilities under the Terms of Service. The Receiving Party shall exercise the same degree of care and protection with respect to the Confidential Information that it exercises with respect to its own confidential information and in any event, at least diligent and prudent care. The Receiving Party shall not directly or indirectly disclose, copy, distribute, republish, or allow any third party to have access to any Confidential Information, except that Primalogik may disclose Confidential Information to its third party service providers in connection with the performance or the improvement of the Services, in which case Primalogik will ensure that the third party maintains reasonable data practices for maintaining the confidentiality and security of the Confidential Information and preventing unauthorized access. Notwithstanding the foregoing, the Receiving Party may disclose Confidential Information as required by applicable law or by proper legal or governmental authority. The Receiving Party shall give the Disclosing Party prompt notice of any such legal or governmental demand and reasonably cooperate with the Disclosing Party in any effort to seek a protective order or otherwise to contest such required disclosure, at the Disclosing Party’s expense.
5. RGPD. Les parties peuvent être assujetties à d’autres modalités en vertu du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679). Ces modalités figurent dans l’Addenda sur le traitement des données, qui est par les présentes intégré par renvoi aux Conditions d’utilisation et en fait partie, dans la mesure du possible.

5. GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE PRIMALOGIK

1. Garantie quant au Service. Primalogik represents, warrants, and covenants as follows: (a) the Service will perform substantially in accordance with the specifications generally provided by Primalogik in connection with the Service (“Documentation”); (b) the provision of the Service will comply with all privacy and data protection laws applicable to its business; (c) it will not sell Personal Information provided by you, and it will retain, disclose, or use Personal Information provided by you only for purposes of providing the Service; and (d) any professional services performed for you by Primalogik will be performed in a professional and workmanlike manner, with the degree of skill and care that is required by sound professional procedures and practices.
2. Exonération de garantie. To the maximum extent permitted by applicable law, except for the limited warranties provided above, Primalogik disclaims all other warranties, either express or implied, including implied warranties of merchantability or fitness for a particular purpose with respect to the Service, software, documentation, deliverables and other materials and/or services. Primalogik does not warrant that operation of the Service will be error-free or uninterrupted.
3. Responsabilité maximale. Except for intentional or gross fault of Primalogik or for the indemnification for intellectual property, infringement referred to in section 8.2 (indemnification), in no event shall Primalogik’s aggregate, cumulative liability of proven direct damages arising out of or related to the Terms of Service, exceed the total amount paid and payable, if any, by Customer hereunder in the 12 months preceding the last event giving rise to liability. The existence of more than one claim shall not enlarge or extend this limit. Parties understand that the essential purpose of this section is to allocate the risks under this agreement between the Parties and limit potential liability given the service fees, which would have been substantially higher if Primalogik were to assume any further liability other than as set forth herein. Primalogik has relied on these limitations in determining whether to provide the rights to access and use the Website or Services.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Aucun droit accordé. Primalogik retains all right, title, and interest in and to the Website and the Service and the content Customer accesses through the Website and the Service, other than Customer Data. The Terms of Service do not grant Customer any intellectual property rights in or to the Website or the Service or in Primalogik’s logos and other trademarks. Il est interdit aux Clients ou utilisateurs de supprimer, de modifier ou de dissimuler les avis relatifs au droit d’auteur, aux marques de commerce ou à l’utilisation exclusive figurant dans le site Web ou visant le Service.
2. Rétroaction. You have no obligation to give Primalogik any suggestions, enhancement requests, recommendations, comments or other feedback (“Feedback”) relating to the Service. To the extent you provide any Feedback to Primalogik, Primalogik may use and implement any such Feedback in any manner, including but not limited to future enhancements and modifications to the Website or the Service. Accordingly, if you provide Feedback, you agree that Primalogik shall own all such Feedback and Primalogik and its affiliates, licensees, clients, partners, third-party providers and other authorized entities may freely use, reproduce, license, distribute, and otherwise commercialize the Feedback in the Service or other related technologies, and you hereby assign all rights in such Feedback to Primalogik. In addition, Primalogik shall be free to reuse all general knowledge, experience, know-how, works and technologies, including ideas, concepts, processes and techniques, related to or acquired during provision of the Services.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

1. Durée. Les Conditions sont en vigueur à la date à laquelle vous avez accès au Service Primalogik et ce jusqu’à ce que tous les abonnements au Service expirent ou soient résiliés par l’une des Parties, ou les deux, conformément à la section 7.2 (« Résiliation »);
2. Résiliation. Les Conditions d’utilisation peuvent être résiliées :
1. par le Client à tout moment (pour les abonnements mensuels vous pouvez le faire après trois mois d’abonnement continu sans pénalité) en envoyant un courriel à support@primalogik.com et en suivant les étapes de confirmation de l’annulation avec un représentant la clientèle de Primalogik;
2. par les parties à tout moment si l’autre partie enfreint de façon déterminante l’une de ses obligations prévues aux Conditions d’utilisation. Si le manquement grave peut être corrigé, les Conditions d’utilisation peuvent être résiliées uniquement si ce manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours après l’envoi par une partie de l’avis de manquement à l’autre partie;
3. par Primalogik si le Client omet de faire un paiement des frais de service dans les 30 jours après l’envoi par Primalogik au Client d’un avis indiquant que ces montants sont dus;
4. vous ne vous connectez pas au Service ou n’utilisez pas par ailleurs le Service pour une période de 365 jours ou plus si vous avez un compte gratuit;
5. par Primalogik pour des raisons pratiques, sur présentation d’un préavis écrit d’au moins 30 jours pour un abonnement mensuel et d’au moins 90 jours pour un abonnement annuel.
3. Aucun remboursement en cas de résiliation. Section 3.3 (No Refunds) applies, regardless of the cause of termination. However, if Customer has terminated the Terms of Service pursuant to Section 7.2.2, Primalogik shall refund all prepaid fees for the remainder of the unused Term.

8. INDEMNISATION

1. Indemnisation par le Client. You agree to indemnify, defend and hold harmless Primalogik, and its subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, and employees from and against any and all damages, judgments, liability, costs and expenses (including without limitation any reasonable legal fees), judgments, losses and other liabilities (including amounts paid in settlement) (“Liabilities”) incurred as a result of any third-party action, claim, demand, proceeding or suit (“Claim”), arising from or in connection with (a) your use of the Service in violation of this Agreement, (b) any employment decision or action you take due to information available through your use of the Service.
2. Indemnisation par Primalogik. Primalogik agrees to indemnify, defend and hold harmless you, and your affiliates, officers, directors, agents, and employees from and against any Liabilities incurred as a result of any third-party Claim to the extent arising from or in connection with an allegation that your use of the Service in accordance with this Agreement infringes the intellectual property rights of a third party. Notwithstanding the foregoing, in no event shall Primalogik have any obligations or liability arising from: (a) use of the Software and/or Service in a modified form or in combination with materials or software not furnished by Primalogik, and (b) any content, information or Data provided by you, your end users, or other third parties.

9. GÉNÉRALITÉS

1. Publicité. Primalogik may use Customer’s company name and logo in Primalogik’s marketing materials and on Primalogiks’s public website, in each case in accordance with any branding guidelines you may provide to Primalogik. If you wish to limit such right at any time, you shall notify Primalogik at the following email: support@primalogik.com.
2. Droit applicable. The Terms of Service shall be governed, construed and enforced solely in accordance with the laws applicable in the Canadian province of Quebec, without reference to: (i) any conflicts of law principle that would apply the substantive laws of another jurisdiction to the Parties’ rights or duties; (ii) the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods; or (iii) other international laws. Any litigation in any way relating to the Services or the Terms of Service shall be brought and venued exclusively in the judicial district of Montreal in the Canadian province of Quebec, and the Parties waive any objection that such venue is inconvenient or improper.
3. Force Majeure. Sauf lorsque les Conditions d’utilisation prévoient expressément le contraire, Primalogik ne sera pas responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’accomplissement de ses obligations en raison d’événements imprévus échappant à son contrôle raisonnable, y compris des causes externes ayant les mêmes caractéristiques, lesquelles peuvent comprendre des attaques par déni de service, le manquement d’un fournisseur hôte ou fournisseur de services publics tiers, des grèves, des pannes, des émeutes, des incendies, un acte de la nature, une guerre, un acte terroriste et une action du gouvernement.
4. Intégralité de l’entente. The Agreement will constitute the entire agreement between us and You with respect to the subject matter hereof and all prior oral or written agreements, representations or statements with respect to such subject matter are superseded hereby. In the event of a conflict between these Terms and the Privacy Policy, the terms and conditions found herein shall prevail.
5. Cession de l’entente. You may not, without our prior written consent, assign the Agreement, in whole or in part, either voluntarily or by operation of law, and any attempt to do so will be a material default of the Agreement and will be void. We may assign this Agreement to a third party at any time in our sole discretion. The Agreement will be binding upon and will inure to the benefit of the respective Parties hereto, their respective successors in interest, legal representatives, heirs and assigns.
6. Aucune renonciation. Vous reconnaissez que le défaut d’exercer ou d’exécuter un droit légal ou un recours figurant dans les présentes Conditions ou dont nous pouvons nous prévaloir en vertu d’une loi applicable ne constituera pas une renonciation officielle à nos droits et que ces droits sont toujours à notre disposition. Les renonciations doivent être sous forme écrite et signées par un représentant autorisé de la Société.
7. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou non applicable par un tribunal compétent, les présentes Conditions dans leur ensemble ne seront pas réputées illégales, nulles on non applicables; seule la partie des présentes Conditions qui réputée illégale, nulle ou non applicable sera radiée des présentes Conditions.
8. Survie. Les dispositions des présentes Conditions qui devraient, en raison de leur nature, être maintenues après la résiliation ou l’expiration, survivent effectivement à la résiliation ou à l’expiration.
9. Relation des parties. Les parties sont des entrepreneures indépendantes. Les Conditions d’utilisation ne créent pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de fiducie ou de relation d’emploi entre les parties.
10. Modifications. Primalogik may modify or update the Terms of Service at any time. In the event we determine it is necessary to make a material modification to this Agreement, we will provide the administrators of the Customer account with thirty (30) days’ notice of such changes in the Terms, via e-mail to the e-mail address supplied to us by you. We will assume that you have accepted the change to the Terms, unless you notify us to the contrary, no later than thirty (30) days after the amendment comes into force, that you desire to cancel your subscription to the Service. Note, however, that your use of the Service after modifications to the Agreement become effective constitutes your binding acceptance of such changes. We will post the most current Agreement on our website and you may review it at: https://primalogik.com/fr/terms-of-service.